Non en france aussi c'est le cas

Bonjour à tou(te)s,

Je viens de déposer mon véhicule en concession vendredi, j'en ai profité pour discuter avec le responsable SAV.

Pour lui pas de garantie à 7 ans ou 200 000 km, il connait pas, ça n'existe pas...

Si quelqu'un a d'autres infos sur cette garantie qui couvrirait les chaines de distribution je suis preneur.

Merci.

Signé !

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Totolasamure27

Bonjour à tous,

Exerçant une profession juridique, et "heureux" possesseur d'une 118d N47..., je me propose de répondre sur ce forum en ce qui concerne une éventuelle action en justice (fondé sur le code civil belge - à vérifier en code civil français mais pratiquement le même).

Tout d'abord, vérifier que la garantie légale de deux ans ne soit pas encore dépassée. Si tel est le cas, bingo, vous allez pouvoir bénéficier d'une intervention totale de BMW sur l'ensemble des réparations (aucun frais)

Dans la négative, il n'y a pas beaucoup d'alternative :

1. supplier votre concessionnaire
2. le menacer (pas légal)
3. se résigner et attendre que ça passe
4. envisager des solutions plus juridiques

Premièrement, sachez qu'il convient de ne pas trop tarder avant d'intenter une action en justice, vous comprendrez pourquoi après. Mais avant d'ouvrir les hostilités, sachez qu'un premier courrier de mise en demeure (en recommandé) est indispensable afin de vous réserver la preuve, mais également pour prouver que vous n'êtes pas là pour rigoler.

La teneur de ce courrier est assez simple. Historique du véhicule (année d'achat, nombre de km,...); révisions BMW ou pas, attention il n'est PAS obligatoire que votre BMW ait été entretenue par un réseau BMW après la fin de la garantie constructeur, c'est une limitation de la garantie illégale; circonstances de la panne, devis, etc ; N'oubliez pas de terminer en précisant qu'en cas de refus de participation de BMW, vous vous réservez le droit d'agir en justice sur base des articles 1641 et s. du Code civil (vices cachés).

Deuxièmement, en cas de refus d'intervention de BMW. Ce n'est pas grave, pour le moment vous n'avez fait que rédiger un courrier. La solution est ici soit de vous défendre vous même, soit de faire appel à un avocat (par le biais de votre PJ, gratuit, ou à vos frais). Mais introduire un litige sur fondement d'un vice caché n'est pas si compliqué. Voici quelques clés pour mieux comprendre.

La majorité des gens pense qu'après la fin de la garantie légale, obligatoire, il n'existe plus aucun recours, FAUX . La garantie des vices cachés vient ultérieurement et protège le consommateur.

Pour faire application de cette théorie, quatre conditions doivent être réunies :

1. Existence d'un vice, soit un défaut caché qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine. Il ne faut pas être avocat pour comprendre qu'une chaîne de distribution cassée rend nos voitures impropre à l'usage auquel on la destine... OK

2. Le caractère caché du vice. Cette condition relève de l'appréciation du juge, mais si l'acheteur ne possède pas la compétence nécessaire pour examiner la chose vendue, cela jouera en notre faveur. Nous ne sommes pas apte à ouvrir le moteur N47 et à vérifier que la chaîne de distribution est conforme aux recommandations d'usine. OK

3. La gravité du vice Le vice doit présenter une gravité telle qu’il rende la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine, ou qu’il diminue tellement cet usage, qu'on ne l’aurait pas acquise, ou on n'en aurait donné qu’un moindre prix. En l'espèce, je pense que si on savait que, en achetant une BMW avec moteur N47, la chaîne de distribution serait susceptible de casser n'importe quand, je n'aurais pas mis le prix... OK

4. Enfin l'antériorité du vice BMW ne répondra que des vices qui affectent la chose vendue au moment du transfert de propriété ou à tout le moins qui étaient présents en germe à ce moment. Compte tenu du fait que le vice est présent en germe dans tous les moteur N47, c'est OK

Je ne suis pas spécialisé dans cette matière, mais je peux vous assurer que la réaction de BMW ne sera pas pareille si vous invoquez des arguments légaux qui peuvent amener à une condamnation de la marque.

Vous pouvez me joindre par MP, mais je ne suis pas très présent sur le forum.

Bonne chance à tous.

La garantie légal est la garantie constructeur?

Je n'est plus de n47 mais sa fait plaisir de pouvoir obtenir des renseignements et des avis juridiques de personnes du forum et connaissant la jurisprudence.

Merci encore (je suis ému )


Bilax

Effectivement la garantie légale est la garantie constructeur (2ans - 7ans).
Je viens de vérifier en rentrant du cabinet effectivement j'ai des cigales dans mon moteur, faiblement mais quand même...

La jurisprudence en la matière est vraiment très abondante et honnêtement je peux vous assurer que si le problème survient sans intervention de BMW je serais dans l'obligation de saisir les tribunaux compétents (avoir une chance de succès que j'évalue à 85%).

Je ne comprends pas qu'après avoir rendu une telle note (puma), un rappel massif n'a pas été envisagé.

L'affaire n'est pas finie

J'aimerai pas que cela t'arrive mais je serai curieux de connaître le résultat si tu saisie les tribunaux.

Malheureusement il y a une note en interne que beau nombre d'entre nous connaît mais au final, jamais de remboursement complet juste une partie et encore rare sont les cas. Pour moi, il préfère faire raqué les clients tout en sachant que ce genre de grosse société peut se défendre face a de simple particulier.

Moi même à cause de ce défaut, j'ai été obliger de changer de véhicule qui pourtant m'avait tellement plue


Bilax

A savoir aussi (tu connaîs mieux que moi) que les délais de traitement des affaires sont assez long et que beaucoup on besoin de leurs véhicules car c'est leur outils de travail.

Ils préfère payer que devoir saisir les tribunaux au risque de perdre du temps de l'argent (avocat, procédure) et au final perdre.

Après il est sûre que je préfère attendre et connaître le résultat que de payer sans même avoir tenté mais ce n'est pas le cas de tout le monde malheureusement.


Bilax

Le dossier est pratiquement déjà constitué. Les médias belges en parlent http://www.rtl.be/info/vous/temoignage/ ... 000-euros-


Plus de 100 pages de forum rien que sur les sites francophones.

Je n'envisage pas encore de porter l'affaire devant les cours et tribunaux, je suis le premier à négocier dans les relations commerciales. Mais je ne supporte pas l'idée de faire payer aux consommateurs une erreur de conception.

BMW est capable de débourser plusieurs centaines de millions en R&D, qui est répercuté dans le prix de vent au consommateur. Un litige médiatisé est une très mauvaise publicité pour un constructeur. J'ai une seconde voiture en cas de besoin et prêt pour le combat

Je crois même que UFC que choisir est au courent de ce problème ...

En tout qu'à je suis le topic


Bilax

Les délais sont assez longs, une affaire en première instance peut prendre 1 an 1/2, après il y a l'appel, 2 ans au minimum... Frustrant mais au final l'ensemble des frais générés jusque là vont être pris en charge.



La chance de perdre est très faible compte tenu des éléments mis à disposition sur le web (articles de presse, vidéo youtube, magasines spécialisés, note puma, etc...). Je l'évalue à 15%, et je suis de nature réaliste avec les clients (85% de chance de succès est mon maximum pour ce genre de litige).

Je suis d'accord avec toi, mais quand on ne connaît pas, on évite...

Mais clairement maintenant que tu me le confirme, je suis rassurer. J'espère que tout ce qui on vécu ou vont vivre cette mésaventure auront gain de cause.


Bilax

Même si j'ai pas ce problème, c'est signé.
Ils auraient du rappeler les véhicules... Je suis déçu de leur silence radio.

Merci pour toutes ces informations très intéressantes "Mic061"

Elles peuvent s'avérer utiles